Contrôle et fraude

Des opérations de contrôle sont organisées quotidiennement.

L'indemnité forfaitaire correspond à l'amende que vous payez immédiatement lorsqu'une infraction est constatée par l'un des contrôleurs assermentés. 

Les frais de dossier correspondent aux frais engendrés par la constitution d'un dossier à votre nom lorsque vous ne pouvez ni régler votre indemnité forfaitaire directement au vérificateur ni au service Client.

Vous devez régler votre amende directement au dépôt impulsyon.

Lors d'un contrôle, si vous êtes en infraction, vous êtes redevable d'une amende que vous pouvez régler directement au contrôleur. Si vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer un paiement immédiat, vous avez 5 jours pour régler votre amende auprès du service Recouvrement CTY - 173 bd maréchal Leclerc - 85000 LA ROCHE SUR YON.

Passé ce délai, votre amende sera majorée de 38 € pour frais de constitution de dossier. Passé 2 mois, le dossier est transmis à l'Officier du Ministère Public de La Roche-Sur-Yon pour la mise en recouvrement d'une amende forfaitaire majorée dont le montant s'élève à 180 ou 375 € suivant qu'il s'agisse d'une contravention de 3ème ou 4ème classe.

Pour des raisons de sécurité, seuls les vélos et trottinettes pliés sont autorisés dans le bus. En cas de non-respect de cette règle, vous vous exposez à une amende de 150€.